ZICAD 2026 : où tu n'as pas le droit de filmer

Il existe en France deux cartes qui ne se superposent pas, et la plupart des télépilotes n'en consultent qu'une. La première dit où tu as le droit de faire voler ton drone. La seconde dit où tu as le droit d'enregistrer quelque chose avec. Ce sont deux régimes juridiques différents, fondés sur des textes différents, instruits par des autorités différentes, et sanctionnés séparément.

Autrement dit : tu peux être parfaitement en règle sur ton vol et commettre une infraction en appuyant sur l'enregistrement. C'est une situation banale sur un chantier proche d'un site sensible, et c'est celle qui expose le plus un prestataire, parce que la faute est dans le livrable qu'il remet à son client.

Ce guide pose le second régime : ce qu'est une ZICAD, où trouver la liste réellement en vigueur, ce que l'interdiction recouvre exactement, et ce que tu risques.

Le mot que tu utilises est probablement périmé

Si tu parles encore de ZIPVA, tu utilises un terme qui a disparu du droit positif. Les zones interdites à la prise de vue aérienne ont été remplacées par les ZICAD, zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.

Ce n'est pas un simple relookage de vocabulaire. Le changement de nom acte un élargissement du périmètre : on ne parle plus de « prise de vue », mais de captation de données. La différence est loin d'être cosmétique pour un professionnel, et on y revient plus bas.

Le socle est le suivant :

Retiens surtout la dernière ligne. C'est celle qui bouge.

La liste change, et beaucoup plus souvent qu'on ne le croit

La liste des ZICAD n'est pas gravée. Elle est refixée par arrêté interministériel, et elle l'a été quatre fois en trois ans :

• arrêté du 2 janvier 2023 (première liste sous le régime ZICAD) ;
• arrêté du 19 octobre 2023 ;
• arrêté du 26 juin 2024 ;
• arrêté du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel n° 0271 du 19 novembre 2025, qui abroge celui du 26 juin 2024.

C'est le dernier qui fait foi aujourd'hui. Aucun arrêté postérieur n'est intervenu à ce jour.

Une révision tous les huit à douze mois, cela veut dire une chose simple pour un exploitant : une vérification faite il y a un an ne vaut plus rien. Un site qui n'était pas listé peut l'être devenu, et l'inverse est vrai aussi. Si ta procédure de préparation de mission s'appuie sur une note interne rédigée en 2023, elle référence une liste abrogée deux fois.

C'est aussi pourquoi la quasi-totalité du contenu disponible en ligne sur le sujet est faux : il cite soit les ZIPVA, soit l'arrêté de 2023, parfois les deux.

L'arrêté du 17 novembre 2025 s'organise en trois annexes :

• annexe I : la liste des zones interdites ;
• annexe II : les sites internet des préfectures de département chargées de délivrer les autorisations pour les zones ne relevant pas du ministère des armées ;
• annexe III : les coordonnées des autorités qui contribuent à l'instruction des demandes.

Les annexes II et III sont la partie utile en pratique : elles te disent à qui écrire, ce qui est rarement évident quand une zone touche plusieurs administrations.

Ce que l'interdiction vise réellement : la donnée, pas la photo

C'est ici que le passage de « prise de vue » à « captation de données » prend tout son sens, et c'est le point que la plupart des articles ratent.

L'interdiction ne porte pas seulement sur l'image. Elle vise la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation et la diffusion de données recueillies depuis un aéronef par un appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection. Un LiDAR est un capteur de télédétection. Un capteur multispectral aussi. Une caméra thermique également.

Concrètement, pour un prestataire, cela déplace le problème du moment du vol vers l'ensemble de la chaîne : capter est visé, mais conserver et livrer le sont tout autant. Un nuage de points rangé sur un serveur ou transmis à un client reste dans le champ du texte.

Le régime prévoit par ailleurs des limitations de qualité technique après traitement. Les données ne doivent pas dépasser :

• une résolution spatiale de 10 mètres pour les images numériques ;
• une densité de 0,01 point par mètre carré pour les nuages de points.

Il faut mesurer ce que ces seuils signifient. Une orthophotographie de chantier courante tourne autour de 1 à 3 centimètres par pixel, soit trois ordres de grandeur au-dessus du plafond autorisé. Un relevé LiDAR d'ouvrage d'art se compte en dizaines, voire centaines de points au mètre carré, quand le plafond est à un point pour cent mètres carrés. Autrement dit : aucun livrable professionnel utile ne passe sous ces seuils. Ils ne sont pas une marge de manœuvre, ils sont une interdiction de fait pour toute mission ayant une valeur d'exploitation, sauf autorisation.

Comment obtenir l'autorisation

L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports est délivrée par :

• le préfet du département dans lequel se situe la zone concernée, pour les zones ordinaires. L'annexe II de l'arrêté te donne le site de la préfecture compétente ;
• le ministre de la défense, pour les zones relevant de son autorité.

Deux réflexes de professionnel s'imposent. D'abord, l'instruction prend du temps : cette démarche se lance à la signature du devis, pas la veille de l'intervention. Ensuite, l'autorisation porte sur une zone et un objet définis. Elle ne se recycle pas d'une mission sur l'autre.

Où regarder avant de décoller

La couche cartographique dédiée aux zones interdites à la captation aérienne de données est publiée sur le Géoportail. Elle est distincte de la couche des restrictions de vol, ce qui est précisément le piège : ouvrir la carte des restrictions drones et n'y rien voir d'anormal ne te dit rien sur ton droit de capter.

La séquence correcte comporte donc deux vérifications, pas une :

1. Vérifier le droit de voler : zones P, R, D, CTR, plus les zones temporaires actives à la date et à l'heure prévues. C'est le sujet de notre guide sur les zones réglementées et ZRT, complété par la lecture des cartes officielles et des NOTAM.
2. Vérifier le droit de capter : couche ZICAD du Géoportail, croisée avec la liste de l'arrêté du 17 novembre 2025.

Les deux réponses peuvent diverger. C'est même le cas le plus intéressant : une zone parfaitement ouverte au vol peut être fermée à la captation.

Ce que tu risques

Le régime de sanction est explicite, et il est lourd.

L'article L. 6232-8 du code des transports punit la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies depuis un aéronef, dans les zones concernées et sans autorisation, des peines prévues à l'article L. 6232-4, soit 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

S'y ajoutent :

• la confiscation des équipements utilisés ou destinés à commettre l'infraction, ainsi que de tout produit qui en résulte. Le drone et le capteur, mais aussi le livrable ;
• un pouvoir de saisie des appareils et documents trouvés à bord, prévu à l'article L. 6232-9, ouvert notamment aux fonctionnaires de l'aviation civile, aux gendarmes et aux agents des douanes.

À noter, parce que la confusion est fréquente : ce quantum est celui de la captation illicite. Le survol illicite d'une zone interdite relève d'autres dispositions, propres aux aéronefs circulant sans personne à bord. Deux infractions distinctes, qui peuvent parfaitement se cumuler sur une même mission.

Ce que ça change dans ta préparation de mission

Trois gestes concrets, à intégrer une fois pour toutes.

Dédouble ta check-list de préparation. La vérification d'espace aérien et la vérification de captation sont deux lignes différentes, avec deux cartes différentes. Si ta procédure n'en comporte qu'une, elle est incomplète, quelle que soit sa rigueur par ailleurs.

Date ta vérification. Puisque la liste est refixée régulièrement, la seule preuve de diligence qui vaille est une vérification datée, avec la référence de l'arrêté consulté. En cas de contrôle ou de litige, c'est ce qui distingue l'opérateur diligent de celui qui a supposé.

Traite le sujet dans ton manuel d'exploitation. Si tu opères en catégorie spécifique, ton MANEX décrit tes procédures de préparation de mission. La vérification ZICAD y a sa place au même titre que la vérification d'espace aérien. Elle relève de la même logique de traçabilité que la déclaration d'exploitant, dont on détaille les démarches dans notre guide AlphaTango.

Pour les missions de relevé et de modélisation, où la question se pose le plus, notre dossier sur les usages du drone dans le BTP détaille les livrables concernés et leurs résolutions typiques.

Mon analyse

Ce régime est mal connu pour une raison simple : il est invisible au moment où l'on décolle. Rien ne s'allume, aucune application ne bipe, aucune zone rouge n'apparaît sur la carte que tout le monde ouvre. L'infraction ne se matérialise que plus tard, dans un fichier livré à un client, et elle survit à la mission puisque conserver et diffuser sont visés au même titre que capter.

C'est aussi un régime qui frappe très inégalement. Un pilote de loisir qui filme un paysage prend un risque théorique. Un prestataire qui remet une orthophotographie centimétrique ou un nuage de points dense à un maître d'ouvrage produit une preuve matérielle, datée et signée, d'une captation qui dépasse de plusieurs ordres de grandeur les seuils autorisés. Le professionnalisme, ici, augmente l'exposition au lieu de la réduire.

Ma lecture est que la filière sous-estime ce sujet parce qu'elle raisonne encore en « prise de vue ». Tant qu'on pense image, on pense discrétion, cadrage, et on se dit qu'on saura éviter. Dès qu'on pense donnée, on comprend que le problème est industriel : il porte sur des livrables qui circulent, qui sont archivés, et dont la valeur commerciale tient précisément à la précision qui les rend illicites en zone protégée.

La recommandation tient en une ligne : ajoute une seconde carte à ta procédure, et date sa consultation. C'est cinq minutes par mission, et c'est la différence entre une diligence démontrable et une bonne foi invérifiable.

Sources

• Principe de l'autorisation de captation depuis un aéronef : Code des transports, article L. 6224-1 (Légifrance)
• Liste des zones en vigueur : Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (Légifrance)
• Régime applicable à la captation et au traitement : Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile (Légifrance)
• Liste précédente, abrogée : Arrêté du 26 juin 2024 (Légifrance)
• Infraction et confiscation : Code des transports, articles L. 6232-8 et L. 6232-9 (Légifrance)
• Peines encourues : Code des transports, article L. 6232-4 (Légifrance)
• Cartographie des zones : Géoportail, zones interdites à la captation aérienne de données