Décret 2025-1449 du 31 décembre 2025 : ce qu'il modifie réellement pour les télépilotes pros

Le décret 2025-1449 du 31 décembre 2025 est l'un des deux textes qui ferment la période transitoire française de transposition du règlement européen 2019/947. Le second étant l'arrêté du 23 décembre 2025, qui refond les conditions d'exploitation. Les deux fonctionnent en tandem : le décret traite la formation, l'arrêté traite l'opération.

Cinq mois après son entrée en vigueur, le décret reste mal lu côté pros. La plupart des télépilotes connaissent l'arrêté (l'ouverture cat. Ouverte agglomération a fait du bruit), mais le décret 2025-1449 est resté dans l'angle mort — alors qu'il fixe la pierre angulaire de tout l'édifice : qui peut se déclarer télépilote pro en France en 2026, et selon quelles certifications.

Ce brief pose l'essentiel en 5 minutes de lecture.

Le contexte

Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 a imposé à tous les États membres un cadre commun pour les drones civils. La France a bénéficié d'une période de transition étendue jusqu'au 31 décembre 2025 pour aligner ses propres textes nationaux — héritage des scénarios S1/S2/S3 et du CATT.

Deux textes ferment cette transition :

Le décret 2025-1449 du 31 décembre 2025 : modifie le Code des transports, section formation des télépilotes
L'arrêté du 23 décembre 2025 : refond les conditions d'exploitation et acte l'extinction des scénarios nationaux

L'ordre de publication n'est pas anodin : l'arrêté précède de huit jours le décret, parce que l'arrêté définit le cadre opérationnel (STS-01, STS-02, cat. Ouverte agglomération pro) que le décret vient ensuite habiliter par sa partie formation.

Ce que le décret modifie

Le décret porte principalement sur trois mécanismes du Code des transports.

Premier : la mise en place du CATS. Le CATS (avec un S — pour catégorie Spécifique) devient l'unique certification théorique requise pour opérer en catégorie Spécifique européenne (STS-01, STS-02, PDRA, SORA). Le décret fixe son cadre légal : organisme délivrant (DSAC), centres d'examen agréés, périmètre des connaissances couvertes, conditions de réussite.

Deuxième : l'extinction du CATT. Le CATT (Certificat d'Aptitude Théorique de Télépilote — sans S) était la certification française historique. Elle accompagnait les scénarios nationaux S1, S2 et S3. Le décret acte sa fin : plus de nouvelles délivrances après le 31 décembre 2025. Les titulaires conservent une valeur historique du certificat mais plus de valeur opérationnelle en catégorie Spécifique.

Troisième : les obligations de formation continue. Le décret introduit explicitement la notion de mise à jour des connaissances pour les télépilotes professionnels — un cadre qui n'existait pas formellement avant. Les modalités précises (périodicité, contenu) sont renvoyées à des arrêtés ultérieurs d'application.

Ce que le décret ne fait pas

Pour éviter les confusions courantes :

Pas les conditions d'exploitation : c'est l'arrêté du 23 décembre 2025 qui ouvre la cat. Ouverte en agglomération, fixe le préavis à 10 jours ouvrés, impose le document de mission co-signé.
Pas les exigences de matériel : c'est le règlement (UE) 2019/945 qui structure les classes de drones (C0 à C6).
Pas l'organisation des déclarations d'exploitant : c'est le portail AlphaTango qui gère le workflow (création de compte, MANEX, scénarios, déclaration de vol).

Autrement dit, le décret 2025-1449 est le texte de formation, pas le texte d'opération. Les deux se complètent mais ne se remplacent pas.

Implications pratiques par profil

Nouveau télépilote pro qui se lance en 2026. Le décret te rend les choses simples : tu vises directement le CATS, tu sautes complètement le CATT (qui n'est plus délivré). L'ordre opérationnel : CATS d'abord → formation pratique STS → déclaration AlphaTango → assurance → première mission.

Titulaire CATT obtenu avant fin 2025. Tu dois passer le CATS pour continuer à opérer en catégorie Spécifique. Pas d'équivalence automatique. La reconnaissance partielle, si elle existe pour ton cas, ne dispense pas du passage de l'examen — elle peut au mieux alléger la préparation.

Télépilote qui n'opère qu'en catégorie Ouverte (y compris agglomération pro depuis l'arrêté). Le décret ne te concerne pas directement. Tu n'as pas besoin du CATS, mais tu dois rester déclaré exploitant UAS sur AlphaTango si tu factures en cat. Ouverte pro.

Exploitant qui sous-traite le pilotage. Le décret rappelle que la formation est individuelle (CATS au télépilote, pas à l'exploitant). En revanche, l'exploitant reste responsable de vérifier la validité du CATS de chaque télépilote qu'il emploie ou sous-traite avant chaque mission.

Mon analyse

Le décret 2025-1449 est un texte de transition propre. Il acte ce que l'arrêté du 23 décembre 2025 prépare opérationnellement : la fin du régime français autonome (S1/S2/S3 + CATT) et la bascule complète dans le cadre européen. C'est moins spectaculaire que l'ouverture cat. Ouverte en agglomération, mais c'est plus structurant à long terme. Le télépilote pro français de 2026 est, légalement, un télépilote européen avec une certification théorique nationale qui transpose le standard EASA.

Pour la filière, l'effet utile du décret se mesurera surtout sur les 12-24 prochains mois : qualité du CATS comme filtre d'entrée, capacité de la DSAC à absorber les sessions, émergence de centres de formation continue. Le décret pose le cadre — l'exécution dépend maintenant de l'écosystème.

Sources

Décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 — JORF
Arrêté du 23 décembre 2025 — JORF
Règlement d'exécution (UE) 2019/947 — eur-lex.europa.eu
Code des transports, livre VI — Légifrance
Portail télépilote DGAC — ecologie.gouv.fr